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20 349 résultats pour « article L.626-21 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c8695bcdc6046d47585d34

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur, [R], [G], représentant légal de la SARL OPTI-ELEC, a

Source officielle

Page 64 sur 1018

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TJ

Référés Civils Cab. 1

68435e15de8a05cb082b7764

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de paiement des arriérés de loyers : L'article L.622-21 I du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69e718f5cdc6046d47fb53b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Que cette situation caractérise l'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce et de l'article L.640-1 du même Code.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60370cdc6046d47e345a7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203575_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Source officielle
TJ

Référés

67f6e87fa9d5adc260628230

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce : « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e8ab48d770a9cb5da4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2c7cdc6046d4770bb12

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle s'appuie sur l'article L. 622-21 du code de commerce afin de rejeter les demandes reconventionnelles de la société GARAGE LEFEBVRE [F], faute de déclaration préalable de créance, et ajoute en outre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b59

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 24 janvier 2023 via le RPVA, de : Vu les articles L. 622-22, L. 625-3, L. 110-4, R. 624-11 du code de commerce, les articles 760 et suivants

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703d4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbef

Cassation

14 novembre 1985

14 novembre 1985

NOVEMBRE 1983 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION ; ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR

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CA

Chambre 2 A

6811b5581fd650b69542c986

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2024, lequel emporte, en application de l'article L.622-21 du code de commerce, de plein droit, interdiction de payer toute créance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00021

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240

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TCOM

Trib. de Commerce

69a11afecdc6046d47e04f11

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca6c7cdc6046d47e21bf5

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce, Vu l'article L. 631-20-1 du même code, Vu le jugement homologuant le Plan de Redressement de SAS LA LUNE en date du 18 novembre 2022, Constate l'inexécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01116

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

ses écritures d'appel ; qu'en cet état, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 622-20, L 626-25, R 626-21 du Code du commerce et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e2f2eb797effb07031e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-17 du code du commerce : « Les créances nées régulièrement

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411baa

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

qualité ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi provoqué, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 621-67, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que M.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2d22cdc6046d475b62af

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226214cdc6046d47391eca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle