AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69c8695bcdc6046d47585d34
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur, [R], [G], représentant légal de la SARL OPTI-ELEC, a
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Référés Civils Cab. 1
68435e15de8a05cb082b7764
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de paiement des arriérés de loyers : L'article L.622-21 I du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice
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