l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000654 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/04/2025 Demandeur : CALM&QUILIBRE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] représentée

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

et de Madame [O] [Y] épouse [J], demeurant [Adresse 9] - [Localité 1] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’

N° : 592 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [U] [H], suivant pouvoir

Par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL FLTE [Adresse 1] RCS [Localité 1] B 752 817 213 - 2016 B

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Le délai de 30 jours de l'article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce est expiré.

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations, CONSTATE, au vu de

; Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR

L. 641-1 du code de commerce.

815-9 du Code civil.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

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