AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00833
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 1152-4 du code du travail, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, Mme [K] ne sollicitait
Source officiellePage 64 sur 82
1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c921
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la compagnie AXERIA IARD demande, au visa des articles L113-2, L113-1 et L112-4 du Code Civil, de : - Juger que l’activité d’épilation à lumière pulsée était interdite aux
Source officielle