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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2109ba5988459c5581d
23 octobre 1974
23 octobre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 105, 125 DU DECRET N 72 684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
Source officiellechambre 00
69f6c972cdc6046d4767e9e0
16 avril 2025
16 avril 2025
L133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.
Source officielleJex
6975de3ecdc6046d47a4bfb3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
LEBAILE GREFFIER : Mme ISETTA, Greffier A l'audience du 10 Novembre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Janvier 2026 conformément à l’article
Source officielleCour d'Appel
és de mandataire liquidateur de l'Association LA LICORNEc/Monsieur Y
6253c88cbd3db21cbdd85974
1 octobre 2001
1 octobre 2001
À 5.133 F, à titre de congés-payés pour Monsieur Z... et dit que l'AGS devait garantir ces créances dans les conditions de l'article L 143-11-1 du Code du Travail.
Source officielle1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad109
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a81
18 novembre 2015
18 novembre 2015
La SCI La Pointe de Porticcio précise que l'article L131-4 alinéa 1 du code de l'exécution ne prévoit nullement l'existence d'une cause étrangère, mais impose au juge de tenir compte du comportement du
Source officielleVentes
67ec2d50dd062d9f810e0e52
1 avril 2025
1 avril 2025
novembre 2019 et en ce qu'il a fixé la créance de la société CREDIT LOGEMENT à la somme de 373 152,59 €, outre intérêts au taux légal, capitalisation des intérêts, frais et accessoires postérieurs au 20
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans
Source officielleJex
678e9e50bfd75b73b3e3e308
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 20 décembre 2024. La date du délibéré a ensuite été prorogée au 10 janvier 2024 compte tenu de la charge de contentieux.
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'un contrat de vente ou de fournitures de services au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du code
Source officielle1re chambre sociale
6629f363dc6faf000958884d
24 avril 2024
24 avril 2024
Enfin, il résulte de l'article L1132-4 qu'en cas de licenciement discriminatoire lié notamment à l'état de santé du salarié, tout acte pris à son égard est nul.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f665
26 avril 2024
26 avril 2024
M [L] a fait appel le 18 janvier 2019 de cette décision qui lui a été notifiée le 20 décembre 2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764ee
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale GUESDON, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielleCIVIL_EX-TI
6a0f85bbcdc6046d477fd24e
20 mai 2026
20 mai 2026
La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L1132-1 et L1134-1 du code du travail. 3° ALORS QUE le changement d'affectation décidé en raison de l'état de santé du salarié constitue une discrimination prohibée ; qu'en statuant comme elle l'a fait
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892af
26 septembre 2007
26 septembre 2007
1382 du Code civil, * a déclaré mal fondées ses demandes fondées sur l'article 9 Code civil et l'en a débouté, * a déclaré mal fondées les demandes reconventionnelles pour procédure abusive de Claude
Source officielle9e Chambre B
60377f54265c295acce35d71
13 mars 2015
13 mars 2015
Aux termes de ses écritures, la SAS Carrefour Hypermarchés conclut au visa des articles L1132-1 et suivants du code du travail et de l'article 117 du code de procédure civile et l'article L 2131-3 du code
Source officiellePage 64 sur 221