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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80ef

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu l'appel interjeté par Mme [C] le 5 mai 2021.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334c854e6f046d26ca462

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 4 novembre 2019, les premiers juges se fondent sur les articles L1242-8-1 et L1243-13 du code du travail qui limitent

Source officielle
CA

14e Chambre

603641bd5989c0a37e7d7f98

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Les protocoles versés aux débats s'ils mettent, en effet, à la charge d'Arial Assurances le paiement mensuel à chaque préretraité de ses allocations de préretraite (article 5- F), et le versement des cotisations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f60410ebd7282443856888

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 29 juillet 2022, Mme [G] a été placée en arrêt maladie jusqu'au 5 août 2022, prolongé jusqu'au 20 août 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92beb

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bed

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L'équité commande le rejet des demandes de Me Z... ès qualité et de l'AGS fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bfa

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c00

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c03

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0b

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L'équité commande le rejet des demandes de Me B... es qualité et de l'AGS fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0c

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c20

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c21

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L'équité commande le rejet des demandes de Me Y... es qualité et de l'AGS fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c26

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c30

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c37

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be2

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf6

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3797cd1bc2605de4b463a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle demande en conséquence et au visa de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel soit déclarée nulle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202b

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Sur les critères d'ordre de licenciement Selon l'article L1233-5 du code du travail, l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il définit les critères retenus pour fixer

Source officielle

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