AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200596
17 mars 2011
17 mars 2011
R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle, d'une part, que, selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de l'indu à l'établissement
Source officiellePage 64 sur 73
Pôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc33
17 octobre 2017
17 octobre 2017
L1233-4 du Code de travail, mais les actions menées se sont révélées infructueuses.
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