AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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670eb02e1c3411ff34529e59
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - dire que ledit commissaire de justice se fera assister lors de la visite, de l’expert chargé d’actualiser si nécessaire dans les biens saisis, les
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67eee8e4b848dd6814c63375
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement de l'article 145-41 du code de commerce, M.
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