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2 165 résultats pour « article L145-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

670eb02e1c3411ff34529e59

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - dire que ledit commissaire de justice se fera assister lors de la visite, de l’expert chargé d’actualiser si nécessaire dans les biens saisis, les

Source officielle

Page 64 sur 109

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TJ

Service des référés

67eee8e4b848dd6814c63375

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fondement de l'article 145-41 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162be8699b588421c5e37d3

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

commercial, de constater qu'elle bénéficiait en conséquence des dispositions de l'article L 145-1-2 du code de commerce et du statut des baux commerciaux, de débouter la SCI de l'ensemble de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a67dcdc6046d479b5604

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

le fonds de commerce, comme les marchandises, le matériel (article L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code

Source officielle
TJ

Service des référés

6622b68ac91e3bdd7a88d99f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee098172da17169e9a932

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment la nullité ou la caducité de l’ordonnance des référés du président du tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d818e704a005d1ed708b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Au soutien de ses prétentions, la SARL J.H.D.B fait valoir que : Sur l'opposition injustifiée : au sens de l'article L.145-51 al.2 du code de commerce, les motifs d'opposition de l'appelant ne sont

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68644e6b0bb2f8a66ca67bda

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

834 et suivants du Code de procédure civile et l’article 145-41 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Référé

67858dfbaaacbea0fe688e6c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L 145-41 du Code de commerce, 1103, 1104, 1344-1 et 1728 du Code civil et 835 du Code de procédure civile : Constater le jeu de la clause résolutoire du bail au 23.09.2024 ;Ordonner l’expulsion de Monsieur

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fea88dcb0e97e91f2e4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

articles 1224 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Référés

6a0f6d96cdc6046d477dc3b4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680aaa4cc9134b6bc8ffb698

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, V. prévoit que « le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

6631316019f939ca6242b867

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 145-33 et L145-34 et L 145-36 et suivants du Code de commerce, de 1’article R145-7 du Code de commerce, de l’article R145-11 du Code de commerce, des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code Civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60355d26859414854c91f21e

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

L145-14 du code de commerce le préjudice subi par la société Hoche viandes alimentaires du fait de l'éviction et le montant de l'indemnité d'éviction, en principal et accessoires, qui lui est due, -

Source officielle
TJ

Référé

66ff0733172da17169ed810f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Source officielle
TJ

Référés

6708339f89f19e8c50fb3075

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1103 et suivants du code civil, de l’article L.145-41 du code de commerce et de l’article 834 du code de procédure civile, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3da04c432ce7d11a703a0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article L145-9 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six

Source officielle
CA

CIDP

637dc7a714982305d4c1fea3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9f9e4ea48318f5b1ad

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la

Source officielle