que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L1231-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1° sur la procédure : Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle

relevé que le règlement de copropriété stipulait que les occupants de l'immeuble devaient observer et exécuter les règlements d'hygiène, de ville et de police, énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article

L.1235-3 du code du travail ; * 4 040,78 € au titre du paiement des frais d'assurance maladie; * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

MOTIFS L'article L131-6 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable que les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés

080 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens

L. 1234-4 et 1234-9 du Code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement ; aux termes de l'article L. 1235-1 du Code du Travail, en cas

Sur la liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

GROUILLER, adjoint délégué à l’urbanisme de la commune, pour le motif suivant : « Le projet présenté ne respecte pas les dispositions de l'article NC 1 du plan d'occupation des sols sus-visé qui imposent

1134 du Code Civil, Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 août 2014, la SCI La Musarde demande à la cour, au visa des articles 544, 1231, 1152, 1226 du code civil, de l=article

II) Sur la résiliation judiciaire ll résulte des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail que le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat

du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

L1231-1 du code du travail.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1, alinéa 2, R. 131-1 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 8.

Enfin, en application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.