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3 918 résultats pour « article L211-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6036944881626136e84429db

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

la déclaration d'utilité publique, soit le 12 juin 2002, aucune contestation n'existant entre les parties sur ces points ; Considérant qu'en application de dispositions des articles L213-6 et L213-

Source officielle

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CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c2f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L211-22 à L. 211-26 du Code monétaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151628

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il ressort des pièces contractuelles que Madame Corinne X...a confié à La société LES MAISONS DU GOLFE la réalisation du

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6866f7c3d33109fd079b8798

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e0dc25a97f0381f51cc

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

de qualité à agir au sens de l'article 31 dudit Code ; que selon les articles 123 et 124 de ce Code, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause - donc même en appel - sans que

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55ac91e3bdd7a88c76f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L211-9 et L 211-13 du code des assurances, l’offre émise par l’assureur, d’un montant de 5 020 euros, n’est pas insuffisante au regard des sommes allouées par le présent jugement, et des dispositions

Source officielle
TJ

JEX

69de9362cdc6046d473d145b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

Source officielle
TJ

JEX

669640fef5112d8edd05745f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902187766d1156dbbecd13

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le montant de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6983661fcdc6046d47e42ba2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

JEX

697430e3cdc6046d4780eb6d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcddf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R 211-11 du code de procédure civile ; -débouter [M] [E] de l'ensemble de ses demandes -condamner [M] [E] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079fe

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Elle fait valoir au soutien de son action, après avoir oralement renoncé à son argumentation relative à l'inopposabilité du régime d'équivalence développée dans ses écritures : -que l'article L241-13

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

67f56bdfbbf04ef7857bb929

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162337

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifié à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ni même à l'un de ces propriétaires (conseil 20064383).

Source officielle
TJ

JEX

6686eaace74459e0c7ed3a53

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

394 du Code de procédure civile, Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile, - Donner acte à la société APRIL qu’elle se désiste de ses demandes formulées par le biais de l’assignation délivrée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160142

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161860

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea392a5b3e8ade13f62

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L214-183 du code monétaire et financier.

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