AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6036944881626136e84429db
1 octobre 2015
1 octobre 2015
la déclaration d'utilité publique, soit le 12 juin 2002, aucune contestation n'existant entre les parties sur ces points ; Considérant qu'en application de dispositions des articles L213-6 et L213-
Source officiellePage 64 sur 196
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c2f
15 avril 2025
15 avril 2025
L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L211-22 à L. 211-26 du Code monétaire
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