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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 3211-3 du Code de la santé publique, L211-2 et L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration, 5 § 2 de la CEDH) ; - de la tardiveté de la convocation devant le premier juge et
Source officielleChambre 1
6914a2464322238c089f90ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 162 du Livre des procédures fiscales et des articles L 123-1, L211-2 et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution aux fins notamment de voir condamner la SARL [E] à lui payer la somme de 439
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf05
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[H] au titre des provisions versées par elle : Sur l'application de l'article L211-13 du code des assurances relatif à l'offre d'indemnité dans le délai de 5 mois : Les articles L211-9 et suivants
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69773303cdc6046d47bf5463
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officielleJEX
67042b348d5cd4a875924e82
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93894
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielleJEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac979
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01468
8 juillet 2010
8 juillet 2010
L. 212-4-3 du code du travail qui dispense de cette obligation les associations d'aide à domicile et a violé l'article L. 122-4-3 recodifié L. 3123-14 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946166675782d5f06de74c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de délais de paiement Il est constant que l’article 1343-5 du code civil n’est pas applicable aux juridictions spécialisées de sécurité sociale.
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb4dd33109fd079acc9f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile profit de madame [U] dans la mesure qui sera précisée au dispositif.
Source officielleJurid. Premier Président
6879d84f65b5a3ab8ca54e01
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[L] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d28cdc6046d47e0dbec
19 mai 2026
19 mai 2026
Il a, de plus, parfaitement respecté le délai légal de deux ans, conformément à l’article L217-3 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af59
27 avril 2017
27 avril 2017
Christian HOURS conformément à l'article 786 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224
Source officielleCH4 JCP FOND
69deb1accdc6046d473f5df8
9 avril 2026
9 avril 2026
Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans préavis d'une durée raisonnable, constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69df2067cdc6046d4747cee7
14 avril 2026
14 avril 2026
18h06, rejetant les moyens de nullité, déclarant que la procédure est régulière et autorisant le maintien de Mme [P] [A] [F] [H] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8
Source officielleJ.E.X
65985524b972daea1230c534
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f43644069
16 janvier 2014
16 janvier 2014
SUR QUOI, LA COUR Considérant les dispositions des articles L 242-8 et L 242-9 du code de la sécurité sociale qui prévoient la faculté pour l'employeur occupant des travailleurs à temps partiel au
Source officiellePage 64 sur 179