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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201752
8 novembre 2012
8 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale,
Source officiellechambre 05
69a418adcdc6046d47217b25
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.
Source officielleRéférés civils
696a911ecdc6046d4791abd5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6975a79acdc6046d47a10145
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'UDAF du TARN ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69770ea3cdc6046d47bc312a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).
Source officielle2ème chambre section C
66878cfd05d6f7f678d49372
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- Débouter la société Habitat du Gard de sa demande de condamnation au titre de l'article 700, - Statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab795
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur la demande d'expertise L'article L411-69 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e14fde28ee420710fcf
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Motifs Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504684_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L412-1. () " 4.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6788047bc21c0e53e79063e0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65336b5bbb40ec8318f31ded
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[J] du 16 août 2018 et l'ensemble des arrêts s'y rapportant, et de rejeter toute demande d'expertise.
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc260623203
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781018121050008662d47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acbd2a7414c2241429e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont
Source officielleJCP
67a114cc072c53c9d62b38c1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
avril 2024 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658b28602c4a0d96dcda4f42
20 décembre 2023
20 décembre 2023
par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04667 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7XH Vu l'assignation en référé du 16
Source officiellePS ctx protection soc 1
68715746d395d6ba9f2a20c5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions, régulièrement adressées au secrétariat-greffe, conformément à l’article 455 du
Source officielle1re chambre sociale
5fd97ef1d981706d9f851b8d
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » L'article L4121-2 du même code prévoit : « L'employeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300161
31 janvier 2012
31 janvier 2012
consenti le 28 février 2003 à Mme X..., en sa qualité d'associée unique de l'EURL JUMPING CLUB DU PARC, portant sur une parcelle à usage de prairie, sise à VILLEPREUX (Yvelines) d'une contenance de 10 ha 16
Source officiellePage 64 sur 158