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civile, Les articles L629-9 à L629-25 et L631-19 à L631-21 du code de commerce, La loi n°85-98 du 25 janvier 1985, la loi n°2005-845 du 26 janvier 2005, vu, La jurisprudence, vu, Les pièces

R-640-1 du Code de Commerce.

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Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M.

, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411

de Lyon en date du 5 mars 2024 ; de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce en ouvrant une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée

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L631-15-I.

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

R-640-1 du Code de Commerce.

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