Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

Par requête du 12 mars 2025, Maître [K] ès qualités demande au juge-commissaire de bénéficier d'un délai de réponse complémentaire conformément à l'article L622-13 du code de commerce, en raison de l'absence

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [E] [T], demeurant [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [C] [J], demeurant [Adresse 5], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [K] [I] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de

[N] [G] [L] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[I] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/12/2002 [* *] [* N° RG : 99/07448 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 16 Novembre 1999 APPELANTE : Société B. & CO F.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/12/2002 [* *] [* N° RG : 99/07448 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 16 Novembre 1999 APPELANTE : Société B. & CO F.

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [R] [A], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [U] [G], demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [M] [B] , [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée

la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

de l'article R 641-1 du code de commerce.