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4 627 résultats pour « article R141-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210225

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L 122-1.

Source officielle

Page 64 sur 232

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CA

Chambre Sociale

66274ef2c1c6ed00087b3ca5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

4] [Localité 2] Représentée par Mme [F] [Z] munie d'un pouvor dûment établi COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

66878cb505d6f7f678d48fd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a534033cf481c39a4669

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[Localité 4] Comparant par écrit, selon les modalités de l’article R121-10 du CPCE JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088639

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

APPELANTE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [C] [P] (Inspectrice Juridique) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [C] [O], demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200549

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50a5857dd64cbdaa612

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 (1 pages

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ff3d4867d306cbaf2d7

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90d3f64f312698b89b3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201407

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

L313-3 et R161-3 du Code de la Sécurité Sociale ne permet pas de faire droit à la demande ; qu'en effet ,selon l'article L313-3 du CSS, le bénéfice des indemnités journalières pendant les six premiers

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6270c60d2354d9057d9e9290

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678e9f7ebfd75b73b3e3e6ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 24/00408 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBT5 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 10 janvier 2025 (Articles

Source officielle
TJ

JEX

68715e75d395d6ba9f2a5d46

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 395 du même code dispose que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca5f2ebc61104651d93ae5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

D'ailleurs le conseil de prud'hommes de Toulouse est territorialement compétent puisque l'article R1412-1 du code du travail permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9278da9e15c5131ff6a5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d93

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2013, en audience publique, L'AGS ne s'y étant pas opposée, devant M.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336aecc9763289b7250f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE Aux termes de l'article R121-22 du code des procédures d'exécution : ' En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Source officielle
TCOM

10

69d91d00cdc6046d47c73480

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96de3cdc6046d47d0dc82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L461-1.

Source officielle