Codes de loi français

LEGIARTI000036621382

dudit article.

LEGIARTI000047067026

Article 9 bis L'article 9 bis n'est pas applicable. Article 11 Art. 11.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa du présent article, ou dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles

Article 26

L'examen de cette situation, à la demande de l'intéressé, ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 121 jours suivant la date à laquelle il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Article 56

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 77

administrative, les frais de conservation du Journal officiel ; 3° Les indemnités de fonctions des magistrats municipaux et les cotisations des communes au régime de retraite des maires et adjoints ainsi que les frais de formation mentionnés à l'article L. 121

Article D5217-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : – des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121

Article 529-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Le montant de l'indemnité forfaitaire, de l'indemnité forfaitaire minorée, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application du même article L. 321-11 est acquis à l'exploitant.

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 42

-Lorsque le raccordement des installations des utilisateurs mentionnés au I du présent article est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 121-4, conformément

Article L4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 71

Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l'article L. 121-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages.

Article 1

SURFACES HABITABLES minimales : 121 mètres carrés.

Article L5546-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Les personnes morales déclarées responsables pénalement de cette infraction, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine complémentaire

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

L'Etat veille, dans ses avis sur ces stratégies, à garantir la prise en compte des enjeux forestiers définis à l'article L. 121-1 du présent code ; 5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles

LEGIARTI000033287856

Article R. 57-7-71 Visite au parloir. Article R. 57-8-11 Visite au parloir familial. Article R. 57-8-13 Accès à l'unité de vie familiale.

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

d'un plan de prévention des risques miniers ; 4° Des dispositions de l'article L. 121-22-4 du code de l'urbanisme applicables aux zones exposées au recul du trait de côte définies au 1° de l'article L. 121-22-2 du même code ; 5° Des dispositions relatives

Article 62

Immigration et asile 1 003 Intégration et accès à la nationalité française 1 208 Justice 695 Justice judiciaire 224 Administration pénitentiaire 267 Conduite et pilotage de la politique de la justice 204 Médias, livre et industries culturelles 3 121

Article 73

447 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 447 Santé 2 672 Prévention et sécurité sanitaire 2 444 Offre de soins et qualité du système de soins 219 Protection maladie 9 Sécurité 131 Police nationale 131 Sécurité civile 121

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

du 1° de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et des articles L. 314-26 et L. 314-31 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés

Article 2

Art. 121 V ter -Décret n° 2007-1144 du 30 juillet 2007 Art. 4 -Code forestier Art. R531-5 -Code monétaire et financier Art. D615-2, Art. R351-3, Art. R712-11, Art. R221-12, Art. R512-44, Art. R512-43, Art. D561-53 -Code du travail Art.