1ère Chambre ARRÊT N° 154/2017 R.G : 15/08448 - 16/9723 BANQUE CANTONALE DE GENÈVE C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 1] SCI KERNEO

700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé

pour établir que le TEG indiqué par la banque dans l'offre de crédit serait erroné ; Sur la mention du taux sur la période Que les articles L 313-1 et R 313-1 alinéa 2 du code de la consommation

[Z] [F] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2020, en audience

CA CONSUMER FINANCE a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

1948 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé

, mise en oeuvre de comités de pilotage et d'un comité de projet (article 6), les conditions financières (article 7), les obligations des parties (article 8), les conditions d'exécution des prestations

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L312-93.

Il ne peut donc être reproché à Mme [N] [X], sur le fondement du principe de la concentration des moyens telle qu'applicable dans le cadre de la procédure d'orientation sur le fondement de l'article R311

des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.