AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10217
15 mai 2019
15 mai 2019
583 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'aux termes de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les
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Ch. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le compte courant de la SCI Carême est créditeur à hauteur de 1 785 €. La SCI Carême produit une estimation de son bien immobilier à la valeur de 140 000 € le 25 janvier 2017.
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