Elle expose notamment que la cour d'appel, s'agissant de la liquidation d'astreinte, a procédé à une erreur de calcul en multipliant les jours non par 50 euros, taux retenu mais par 75 euros.

_____ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1477 F-D Pourvoi n° R 16-21.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

prétention vague et peu précise, au surplus sous astreinte.

publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° B 22-24.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, sous astreinte de 500 € par jour passé ce délai et sur une durée de 4 mois.

version actuelle, l'article L. 480-7 prévoit que cette astreinte peut être portée à un montant de 500 euros au plus par jour de retard ; qu'en prononçant une astreinte de 1 000 euros par jour de retard

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

au sol des places de stationnement n'est pas poursuivi en tant que tel, mais comme une non-conformité au permis ; que le certificat de non-conformité ne met pas son titulaire à l'abri de poursuites pénales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Cambrin (Pas-de-Calais), ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOVAL, dont le siège est ... (17ème), en

CATHALA, président Arrêt n° 374 FS-B sur le 1er et le 2e moyen du pourvoi principal Pourvoi n° U 20-17.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et non-exploitation de l'ensemble des données du lot D3.4, sous astreinte, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut ordonner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AGA, dont le siège

est infondée ; il en va de même s'agissant de la demande d'indemnisation du non-respect du temps de repos après un déplacement en astreinte.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° A 19-22.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article1382 du Code civil ; Attendu que l'exécution d'une décision

1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du sous-préfet de Mulhouse des 2 août et 18 décembre 1985 refusant de leur communiquer le nom des personnes signataires