et relève, à ce titre, du champ d'application de cette directive, lorsque, sans remplir les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence, il transite par cet Etat membre en tant que passager d'un autobus

et RM auto aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Mega boîte automatique et RM auto et condamne la société Mega boîte

N 7029 01007 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Société COURRIERS DES DOMBES AUTOCARS PLANCHE prise en la personne de son président ayant son siège Avenue C.

N 7029 01007 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Société COURRIERS DES DOMBES AUTOCARS PLANCHE prise en la personne de son président ayant son siège Avenue C.

Maurice X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire, puis de commissaire à l'exécution du plan de la société Auto finance, 3°/ la société MJ Synergie, représentée par M. Y... et M.

Z... avait averti Mme Y... de la nécessité d'obtenir une autorisation pour mettre son fonds en location-gérance, de sorte qu'elle était au courant du caractère aléatoire du contrat soumis à autorisation

Grenoble Sisteron, section Grenoble Col du Fau ; Attendu que la société Sacer Sud-Est fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que le dispositif de la décision d'autorisation

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1991, qui, pour exécution sans autorisation de travaux dans le lit d'un cours d'eau, l'a condamné à une amende

106 du Code rural, 46 IV de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne a soumis à autorisation

expressément donnée pour le percement de la dalle, totalement inutile si elle n'était pas liée à la création des parkings, n'impliquait pas nécessairement l'autorisation de l'ensemble indivisible des

d'une installation d'assainissement des eaux usées ; "aux motifs que le défaut d'autorisation était initialement sanctionné par l'article 23 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; que cet article

°/ que le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques environnementales du bien vendu et notamment de l'exploitation de diverses installations industrielles exploitées en vertu d'autorisation

sollicitée et obtenue de l'assemblée générale du 26 juillet 2012, l'ouverture d'un mur maître ne faisant pas l'objet de l'autorisation, outre que la société Gen soutenait à tort que les travaux annulés

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir exploité un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sans autorisation

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'hypothèse où le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat annule une décision administrative de refus d'autorisation

revendications salariales" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la société Milleis banque reconnaissait avoir décidé, à compter du mois de mai 2014, de suspendre la réaffectation automatique

revendications salariales" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la société Milleis banque reconnaissait avoir décidé, à compter du mois de mai 2014, de suspendre la réaffectation automatique

, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour