Codes de loi français

Article R921-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

Sur proposition de l'organisation de producteurs, le ministre peut, après avis de la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche réattribuer cette autorisation à un ou plusieurs producteurs désignés dans un protocole de

Article 19

I. - Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder : 1° 45 % pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 4°, 5° et 5° bis, à l'exception de ceux mentionnés

Article R139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 6° De titres participatifs relevant de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 7° De dépôts définis à l'article R. 139-21 ; 8° D'actifs

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 74

Ils concernent : L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession

Article 24

organismes représentatifs, peuvent conclure un ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu'ils s'engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l'accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

d'immeubles ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 10° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 11° Les prises, extensions et cessions

Article D621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

document de la déclaration mentionnée au 1° ; 2° 3 200 euros à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ; 3° 5 000 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission, une émission, une cession

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

En application de l'article 267-bis-7 de son annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée

Article 1

La contribution exceptionnelle, instituée par l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, est assise sur le montant brut de cession en réassurance des provisions mathématiques constituées au titre des opérations

Article 414-4

précise les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de sa gestion, les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans l'hypothèse où le FCPR se réserve la possibilité d'intervenir dans des acquisitions ou cessions

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre préalable d'acquisition mentionnant expressément, en caractères apparents, le caractère temporaire du

Article L132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64

La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation

Article L321-36-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'article L. 511-2 produit les effets définis à l'article L. 222-2.

Article 48

formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application des articles 9 et 12 de la présente loi et de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est reportée à la première cession

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 26

Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, le transport, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques

Article A444-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur