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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dc4
25 septembre 2007
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04720 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca07bd3db21cbdd89dc5
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04721 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca07bd3db21cbdd89dc6
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04722 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca07bd3db21cbdd89dc7
Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05 / 04724 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca09bd3db21cbdd89e1d
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04727 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca09bd3db21cbdd89e1f
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04730 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca09bd3db21cbdd89e20
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04732 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca09bd3db21cbdd89e21
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04733 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca09bd3db21cbdd89e22
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04735 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca09bd3db21cbdd89e23
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04737 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca09bd3db21cbdd89e24
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04738 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca09bd3db21cbdd89e27
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04741 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218248_20251030
30 octobre 2025
présente instance devant le tribunal administratif, les dispositions précitées de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606832_20260410
10 avril 2026
Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205442_20221026
26 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2311077_20240215
15 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110878_20231108
8 novembre 2023
200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire
6253c9e8bd3db21cbdd8989a
Me A...ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.
6253c9e8bd3db21cbdd8989e
Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.
6253ca06bd3db21cbdd89da7
Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.
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