Par jugement du 10 février 2009, le tribunal a prononcé la résiliation du bail au motif qu'en cédant le droit au bail sans avoir l'agrément des bailleresses M.

son exploit introductif d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'acceptation par la bailleresse, avant la date de renouvellement du bail, du calcul opéré par les locataires et du paiement de

de procéder à la mise en conformité du logement eu égard aux critères de décence légaux, et aux obligation contractuelles et légales découlant du bail, - condamnation de la bailleresse à lui verser la

souscrit le 30 avril 1995 a eu pour objet de donner en location au crédit-preneur des immeubles équipés des trois fours litigieux pour une durée de 15 ans et 3 mois à compter du 1er avril 1995 ; qu'il

A..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'immeuble depuis le 21 septembre 2005 ; que M. R... a assigné le preneur, le cédant du bail, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 OCTOBRE 1977) D'AVOIR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL

F... est devenu le propriétaire et le bailleur des parcelles sus énumérées objet du bail à ferme de 1977 et monsieur C...

[J] indique, à titre subsidiaire, que le préjudice matériel subi par la bailleresse ne saurait dépasser 370 euros.

A... et les 101 autres à son fils ; qu'à la suite du rapport de la commission de sécurité, rendu le 28 août 1990, prescrivant des travaux de mise en conformité, la SCI bailleresse, considérant que l'immeuble

D'ailleurs cette clinique a pu exploiter la partie déjà aménagée des locaux jusqu'à la résiliation conventionnelle du bail» ; 1°/ Alors que, d'une part, il appartient au au bailleur, tenu de délivrer

Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur

Les consorts [B] ont cédé l’immeuble le 23/07/2007 à la SCI JLCES. Par acte du 28/03/2014, le bail commercial de Mme [T] [D] a été renouvelé jusqu’au 31/03/2024.

(les consorts Y... ) ont donné à bail à Mme X... un local à usage d'agence immobilière, cabinet de gérance et administrateur de biens, syndic d'immeubles, conseil juridique, bureau d'études, et tout ce

Au soutien de sa demande en résiliation du contrat de bail pour violation grave et répétée des dispositions contractuelles, la bailleresse, représentée par son conseil, fait valoir que la réalité de ces

d'augmenter le loyer des deux garages à 200 euros par mois ; que la locataire n'a pas manifesté son acceptation de l'offre de la bailleresse en réglant le loyer sollicitée par la bailleresse après le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2020), le 22 septembre 1988, M. et Mme [T] ont pris à bail un appartement et ses dépendances dans un immeuble appartenant à la compagnie Gan Vie. 2.

), a donné à bail commercial à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la locataire) des locaux à usage de bureaux situés aux étages 29 à 35 d'un immeuble de grande hauteur. 2.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2014), que, par acte authentique du 16 décembre 2003, la société CM CIC Lease et la société ING Lease France ont consenti à la société Nation 27 un crédit-bail

sa mise en conformité avec les prescriptions de l'autorité administrative est à la charge des époux A...; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux A... faisant valoir que le bail

de locaux à usage commercial appartenant à la société Pasteur Immo, a obtenu l'annulation du bail conclu le 1er janvier 1991 pour dol commis par le bailleur ; que celui-ci l'a assignée en paiement d'une