article 752 du Code de procédure pénale ou équivalentes, s agissant d un étranger ; qu'il produit un certificat du centre des impôts de Guebwiller certifiant qu'il ne paraît pas susceptible d être inscrit

Dans son certificat médical du 31.10.2013, ce même médecin distingue bien que Mme M...

    Le bien immobilier fut ensuite inscrit au registre de publicité immobilière n o 3413 et partagé en deux appartements, chacun ayant son propre registre de publicité immobilière.

pose de poteaux réalisées sans l'autorisation d'urbanisme préalable et sans avoir procédé à l'information de l'administration quatre mois auparavant, alors qu'il s'agissait de travaux dans un site inscrit

Un procès verbal de description du bien saisi a été réalisé par commissaire de justice le 29 septembre 2023.

saisine des juges du fond, l'escroquerie poursuivie aurait été commise le 2 juillet 1992, date de la remise par Gilles X..., de bordereaux de cession de créances de la loi Dailly sur lesquels étaient inscrites

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable de fautes de gestion ayant généré l'insuffisance d'actif, d'avoir disposé des biens de la société comme des siens propres, d'avoir fait des biens ou

électorales prud'homales, alors qu'il résulterait des propres constatations du jugement que l'employeur a lui-même déclaré et attesté que ces trente sept salariés sont concernés et qu'ils n'étaient pas inscrits

A la suite d'une déclaration effectuée le 8 avril 2014, accompagnée d'un certificat médical du 21 mars 2014, il a été reconnu atteint d'une maladie inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles

Les dépenses nécessaires engagées par un indivisaire incombent à l'indivision, encore qu'elles n'aient point amélioré le bien et sont inscrits au crédit du compte d'indivision.

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non -comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

Après refus du président, représentant de la société Enedis, qui considérait que ce point ne relevait pas d'une consultation obligatoire, le secrétaire a indiqué vouloir inscrire de manière unilatérale

Serge Y..., demeurant ... (5ème), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Seb, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

en premier rang sur le seul bien immobilier appartenant à la débitrice dont la liquidation judiciaire a été prononcée par extension de la procédure ouverte contre une autre société, et dont la créance

Le tribunal constata que, selon l'article   16 §   3 de la loi relative à l'expropriation, la municipalité pouvait demander que les biens faisant l'objet de l'expropriation soient inscrits à

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur a inscrit

immobilier et des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire. 4.

une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant aux époux X... le 15 novembre 2001, formalité rejetée par le conservateur des hypothèques et régularisée le 28 janvier 2002 ; que les époux

[I] est pleinement propriétaire du bien immobilier saisi, autorisé la vente amiable du bien saisi et dit que le dossier serait rappelé à telle audience. 6. Par acte du 23 décembre 2019, M.