nombreuses attestations à l'appui, que les salariés avaient tous été affectés au bureau de vote selon le site mentionné sur leur bulletin de paie, que la CGT qui prétendait que certains affichages n'auraient

, alors même qu'ils utilisent un mode de vote électronique ; que tel n'est pas le cas d'un dispositif permettant aux électeurs de voter depuis leur domicile ou leur lieu de travail sans qu'il soit possible

combinaison de ces textes que pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, le vote

une majorité de huit voix au moins ; "alors que, cependant, la feuille des questions ne précise pas si le scrutin sur la culpabilité a eu lieu et si chacun des magistrats et des jurés a reçu un bulletin

OU ENVELOPPES ONT ETE ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL LES MEMBRES DU BUREAU N'ONT PAS APPOSE LEUR PARAPHE SUR LES BULLETINS ET N'ONT

électronique pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vivonne (86370), des documents suivants : 1) ses bulletins de paie de janvier 2016 à mai 2016 ; 2) son bulletin de paie de décembre 2015

PRECISE ULTERIEUREMENT, NI LES BUREAUX DANS LESQUELS IL ENTENDAIT CONTESTER LA REGULARITE DU DECOMPTE DES BULLETINS BLANCS ET NULS, NI LE NOM DES ELECTEURS AYANT VOTE PAR PROCURATION DONT IL ENTENDAIT

se soient désistées de leur candidature dans la forme et dans les délais ; 3 / que la présentation de la candidature de Mme Z... ne remplissait pas les conditions d'éligibilité ; 4 / que les bulletins

se sont déroulées le 28 janvier 1993, alors, selon le moyen, que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance, le 15 février 1993, lequel a ordonné, par jugement du 15 mars 1993, l'intégration du vote

conformément à l'article 362 du code de procédure pénale sur l'application de la peine ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier que le vote sur le fait principal a eu lieu par bulletins secrets

, qui a estimé que l'employeur avait bénéficié d'un "blanc seing" pour élargir le recours au vote par correspondance prévu par le protocole, a dénaturé les protocoles d'accord en violation de l'article

les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lors du scrutin organisé le 18 mars 2001, pour la désignation des conseillers municipaux de Vis-en-Artois, le bureau de vote

Il justifie, par courrier de ce service du 18 novembre 2024, que le bulletin n° 2 est désormais à jour de cette dispense. Réponse de la Cour 4.

de formation ; que le tribunal d'instance, qui a retenu que l'existence d'une section syndicale FO pouvait résulter de la seule production de trois bulletins d'adhésion mais qui n'a pas recherché si la

X... à titre de rappel d'indemnités de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen : 1 / que les bulletins de paie de M.

de la société anonyme Halles Mandar, à la peine de 4 000 euros d'amende pour s'être rendu coupable, courant 2002, du délit de travail dissimulé, en l'espèce de 4 salariés, en mentionnant sur leur bulletin

cette discordance entre les mentions de la feuille des questions et celles de l'arrêt de condamnation, la nullité est encourue ; "alors, d'autre part, que la Cour et le jury doivent délibérer puis voter

X..., de Me Cossa, avocat de la société VOIE (Société à vocation d'investissements en entreprises), les conclusions de M.

pas, de lui ordonner de modifier en conséquence ces bulletins de salaire et de procéder auprès des organismes de retraite du régime de base et du régime complémentaire, à la remise des nouveaux bulletins

Il résulte de la lecture des bulletins de paie de la salariée que la mention de la convention collective a été portée ainsi que celle de l'application du statut amélioré des MARPA de la Somme.