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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
6034eb75d6704d16fe96deb6
31 août 2016
31 août 2016
[J] [T] a été engagé en qualité de technicien chaud/froid par l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) économat des armées par contrat à durée déterminée du 4 juin 2007, à l'occasion
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bfb4965b5d9df31e1d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le GIE [4] demande au tribunal de : Sur le caractère professionnel de la maladie - débouter Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes, en l'absence de preuve du caractère professionnel de la maladie
Source officielleJEX
69cf5ca1cdc6046d47f38726
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article R. 132-1 du code précité contient une liste de clauses présumées abusives de manière irréfragable et dès lors interdites.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140458bc223e2e3f09e0
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
642fb751cece1704f5747808
6 avril 2023
6 avril 2023
société [B] [Z] et deux autres sociétés ont participé à un accord visant à fixer les prix, obtenir des hausses tarifaires et se répartir les clients et volumes ; - que ces éléments sont de nature à caractériser
Source officielleChambre commerciale
69d5eba8cdc6046d477bd4a3
7 avril 2026
7 avril 2026
[X] [P] est caractérisée. Il en est de même de l'exercice de la profession d'agent immobilier dans une succursale sans jamais avoir obtenu les autorisations nécessaires. 17.
Source officielleChambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557d6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
fondement, l'invocation de l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'analyse en aucune façon comme une fin de non-recevoir telle que définie par l'article 122, en ce que ce moyen, à le supposer caractérisé
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205646_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Si une telle présomption n'est pas irréfragable, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505064_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas de nature à caractériser un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, et qu'ils peuvent pour partie faire l'objet d'une régularisation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1210DEC001026783
10 décembre 1987
10 décembre 1987
A l'égard des entreprises de publicité et d'édition, l'atteinte est caractérisée par la mise en application quotidienne d'une règlementation restrictive.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210675
12 octobre 2017
12 octobre 2017
professionnel de l'accident n'est pas irréfragable, et que l'employeur est admis à la détruire en établissant résulte d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'au cas présent, pour établir le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. / Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite " ; cette disposition instaure donc une présomption irréfragable d'acceptation de la demande de paiement direct par le titulaire du marché
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511636_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie : la présomption d’urgence qui vaut en matière de décisions privant un agent de sa rémunération pendant plus d’un mois n’est pas irréfragable
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513492_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable lorsqu’il y a lieu de craindre qu’il existe des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504131_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable, lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306536_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
français de la fabrication et de la commercialisation des revêtements de sols résilients ; - à titre principal, l’existence de pratiques anticoncurrentielles illicites est présumée établie de manière irréfragable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306540_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
français de la fabrication et de la commercialisation des revêtements de sols résilients ; - à titre principal, l’existence de pratiques anticoncurrentielles illicites est présumée établie de manière irréfragable
Source officielleChambre 1-1
5fd98de820c3377eac451d35
14 janvier 2020
14 janvier 2020
déclarations communiquées par les entités juridiques ou les informations communiquées suite à la mise en 'uvre de l'engagement prévu par l'article 990-E-3° du code général des impôts et de s'assurer de leur caractère
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211338_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211462_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
Source officiellePage 64 sur 86