français ; que la compagnie d'assurance Le Continent et vingt-deux autres assureurs (les assureurs) ayant indemnisé de ce préjudice la société Biret internationale (société Biret), en sa qualité de cessionnaire

interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de cinq kilomètres du lieu d'exploitation du fonds cédé, pendant une durée de cinq années à compter du jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire

la SCI les a assignés ainsi que Mme Z... en annulation ou résiliation de la vente et paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'occupation de certaines pièces par les cessionnaires

conditions suspensives notamment relatives à l'obtention d'un prêt de 1 000 000 francs, "du chef de la société", pour le remboursement de compte courant et d'un autre, de 300 000 francs, "du chef de la cessionnaire

X... et C... en résiliation du bail et paiement d'une indemnité d'occupation ; que les cessionnaires ont appelé en garantie la société Ferri-Socofinord et les époux B... ; Attendu que la société

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 janvier 1993), que la société Recto-Verso, cessionnaire d'un

sous sanction de la clause résolutoire, à occuper les locaux pour la destination "contenue", faute de justifier d'une cession régulière et opposable, puis l'a assignée ainsi que la société Taba, cessionnaire

d'un plan de redressement par voie de cession d'actifs et auquel un licenciement a été notifié le 17 novembre 1994 par le commissaire à l'exécution du plan, a réclamé en justice à ce dernier et au cessionnaire

X..., cédant, et la SARL Y... et M. et Mme Y..., cessionnaires, et condamné M. X... à restituer à M.

logiciel ; qu'en 1996, M. et Mme X... ont cédé la quasi-totalité des parts de la société ESX à la société Amplitude et ont consenti à celle-ci une garantie d'actif et de passif ; que la société cessionnaire

Le 22 janvier 2010, elle a vendu à la société VP.Com (la cessionnaire), sa branche d'activité pour trois départements, dont celui du Calvados.

La banque, puis le Fonds commun de titrisation Cedrus (le FCT Cedrus), cessionnaire des créances litigieuses, ont poursuivi l'action en paiement contre M. [E] et Mme [B] [E].

dont il résultait que la société Blue Paper possédait déjà certains éléments d'actifs importants, qui ne lui avaient donc pas été transférés et dont il ressortait, de surcroît, que le cédant et le cessionnaire

Alain et Philippe X... ont cédé les parts sociales composant le capital de la société à responsabilité limitée Segag à la Société textile expansion (TER) ; que les cédants ont garanti aux cessionnaires

demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 qu'à défaut d'acceptation expresse de la cession, le débiteur peut opposer au cessionnaire

et Y..., Mme B... a vendu à Mme C... un fonds de commerce, moyennant le prix principal payé comptant de 200 000 francs, ce prix ne comprenant pas celui des marchandises, déclarées reprises par la cessionnaire

X... a formé opposition à la sommation de libérer ce local, qui lui a été délivrée par la SCI [...]           , venant aux droits de la société la Mondiale ; que la société le Temps de vivre, cessionnaire

titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d'en réparer les conséquences dommageables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., cessionnaires