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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
616282407a007b88ee156793
13 juin 2013
des délais de paiement auprès de l'Urssaf, en octobre 2010, le groupe Malakoff Mederic a procédé à une inscription de privilège sur les biens de l'agence et la banque Chaix n'a pas honoré plusieurs chèques
Pôle 1 - Chambre 5
670f584c4ad0d5ee7d7e5c8e
15 octobre 2024
entraînant le rejet de chèques pour défaut de provision et elle précise qu'elle est interdite d'émettre des chèques depuis le 14 février 2024.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00309
16 mars 2010
les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision ; qu'en l'espèce, l'endossement a été fait par le tireur, sans aucune restriction et a eu pour effet de transférer tous les droits
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39fc
23 octobre 2025
[B] n'a pas régularisé la situation débitrice de son compte alors qu'il y avait été invité par le courrier du 4 septembre 2019, son fichage ultérieur au FCC au titre d'un chèque impayé faute de provision
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10140
9 février 2022
[I] ès-qualités qu'elle l'avait seulement avisé de la présentation de chèques ou de prélèvements susceptibles d'entraîner un solde débiteur et invité à régulariser chaque opération, sans pour autant accepter
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10139
[B] ès-qualités qu'elle l'avait seulement avisé de la présentation de chèques ou de prélèvements susceptibles d'entraîner un solde débiteur et invité à régulariser chaque opération, sans pour autant accepter
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10138
[F] ès-qualités qu'elle l'avait seulement avisé de la présentation de chèques ou de prélèvements susceptibles d'entraîner un solde débiteur et invité à régulariser chaque opération, sans pour autant accepter
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10135
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10131
[D] ès-qualités qu'elle l'avait seulement avisé de la présentation de chèques ou de prélèvements susceptibles d'entraîner un solde débiteur et invité à régulariser chaque opération, sans pour autant accepter
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10130
[T] ès-qualités qu'elle l'avait seulement avisé de la présentation de chèques ou de prélèvements susceptibles d'entraîner un solde débiteur et invité à régulariser chaque opération, sans pour autant accepter
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1d
23 octobre 2003
Il ajoute que le chèque de 640,29 euros reçu en paiement de la marchandise était impayé.
2ème chambre
63104be54709e24f13d555b8
31 août 2022
Afin de garantir le parfait règlement de l'intégralité du prix de vente, la société Comepp a remis à la société IKB un chèque de 126.000 € daté du 31 mai 2017.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300528
11 mai 2017
Y... et Mme Z... en nullité des deux contrats et en restitution du chèque ; que M.
6253c911bd3db21cbdd87240
20 octobre 2004
Subsidiairement, les appelants sollicitent une expertise comptable, avec paiement d'une provision de 150.000 ä à la SARL AUDIO IMAGES.
16e chambre
615e0d09c25a97f0381f4b7b
5 mars 2015
de 15.000€ payable à vue, - déclarer que Monsieur [Q] [F] a commis une faute en faisant opposition au chèque remis volontairement et en retirant la provision disponible, - condamner Monsieur [Q] [F]
6253cb3bbd3db21cbdd8d262
16 décembre 2008
le refus de la banque de recréditer, en méconnaissance de ses obligations, les sommes contestées par le titulaire du compte et la persistance du découvert qui s'en est suivi a provoqué le rejet des chèques
Chambre des référés
67ec400add062d9f810e4faa
1 avril 2025
La SAS MR représentée par son conseil, demande aux termes de ses écritures déposées ou reprises à l’audience : Constater que la société MLR a fait émettre un chèque de banque provisionné de 10 000 euros
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10136
[M] ès-qualités qu'elle l'avait seulement avisé de la présentation de chèques ou de prélèvements susceptibles d'entraîner un solde débiteur et invité à régulariser chaque opération, sans pour autant accepter
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10137
6253c896bd3db21cbdd85b05
26 novembre 2002
d'un montant de 85000 F. ( 12958,17 ) correspondant à l'indemnité d'immobilisation; que ce chèque était présenté le 6 novembre et revenu impayé dès le 24 novembre 1999; que l'indemnité d'immobilisation
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