fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, le préfet de police ayant examiné la situation de Mme A D au regard des dispositions de l'article L. 435

d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application de l'accord. (...) ".

des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; que l'organisation syndicale a précisé avoir déposé ses statuts le 13.09.01 qui couvrent le champ géographique et professionnel de l'entreprise

Il résulte des dispositions qui précèdent que, pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans une branche professionnelle, en application de l'article L. 2122-5 du code du travail cité

Il résulte des dispositions qui précèdent que, pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans une branche professionnelle, en application de l'article L. 2122-5 du code du travail cité

sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance par l'administration du champ d'application de la loi, dès lors que les impositions supplémentaires mises à la charge de M.

L'Accord litigieux ne fusionne pas les champs d'application de plusieurs conventions collectives mais vise au contraire à scinder les champs des conventions catégorielles des ETAM et cadres du bâtiment

[2] Champ d'application - Locaux précaires et provisoires.

profession dont l'exercice constitue, par ailleurs, une activité économique entrant dans le champ d'application du TFUE (CJUE, 19 février 2002, Wouters e.a., C-309/99, § 57 et 58). 6.

relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), n'entrait pas dans le champ de la coordination des régimes d'assurance invalidité pour le calcul des droits à

activité n'est pas l'activité principale » ; que le tribunal de proximité a enfin relevé que le champ d'application de cette organisation «correspond (ait) à de multiples conventions collectives

collectifs du travail, est exclusive d'une application générale à tous les salariés de droit privé dans la mesure où l'article 13 alinéa 1 de la dite loi prévoit que le champ d'application est défini

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée s'assimile à un refus de la part de la ministre du travail d'édicter un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le champ d'application

Elle a été placée en arrêt de travail, d'origine professionnelle, le 14 janvier 2013.

Or, cette deuxième activité ne relève pas du champ d'application de la convention collective des industries chimiques.

d'application de cet impôt.

de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle