[I] fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le prêt d'argent est le contrat par lequel le prêteur remet à l'emprunteur une somme, à charge pour ce dernier de la lui

de l'acte ; que si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification

Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Morgane Y... ont été engagées en qualité d'agents d'entretien par l'Ecurie Sophie Z..., le 1er septembre 2001, dans le cadre de deux contrats de qualification

Enfin, les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par taxi.

offres de subventionnement litigieuses à des opérations de crédit, qu'il n'est pas exigé que la totalité de l'avance soit remboursée pour chaque abonné individuellement, après avoir admis que la qualification

éléments dont d'ailleurs Laetitia Y... ne fait nullement état dans sa plainte du 15 janvier 2001, les faits dénoncés par celle-ci au procureur de la République étant insusceptibles de recevoir une qualification

que la circonstance que la convention de management ait été ou non autorisée par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale des actionnaires de la SA Socoma est sans incidence sur la qualification

X... devaient être qualifiées de clauses exorbitantes du droit commun, avec la conséquence que la convention litigieuse devait être qualifiée de contrat administratif emportant la compétence des juridictions

qui avait permis les écoutes téléphoniques et les filatures - bien inutiles au demeurant - a disparu en cours de route ; ce renvoi est le dernier acte que le juge Marie-Paule Z... a rédigé avant de changer

les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que si la CFR avait qualifié

heure 50 à 4 heures du matin, le nettoyage de fauteuils roulants utilisés par les résidents, qui ne constituaient pas un matériel de soins, ainsi qu'une tâche purement matérielle de distribution de changes

d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 février 2003, qui dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique ou un citoyen chargé

W... ; qu'en écartant l'exception de nullité au motif que, parmi ces textes, certains visaient les faits retenus à charge contre le prévenu bien qu'une telle imprécision le laissait nécessairement dans

/classification et de coefficient que le salarié, les diplômes à l'embauche des salariés du panel ainsi que la qualification/classification retenue et le coefficient qui leur a été attribué, les bulletins

Philippe, - REILHAC Reynal, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 11 août 1994, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

, déclarait avoir obtenus chacun d'une provenance distincte mais l'une et l'autre licites ; "qu'en ce qui concerne la provenance du dessin les recherches effectuées n'ont pas permis de réunir des charges

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 2005), que la société civile immobilière (SCI) Le Grand M a chargé M.

la liste des médecins compétents en pédiatrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification

treizième mois, de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi de première part, que la cour d'appel a renversé la charge

La société [T] et [K], huissiers de justice (la société d'huissiers de justice) a été chargée de signifier ce jugement et d'en assurer l'exécution forcée. 3.