partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre Christiane A..., épouse Y..., et autres des chefs

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Guy X... et Jean-Philippe Y... devant la cour d'assises de la Gironde du chef

d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre Marcel Y..., mis en examen, notamment, des chefs

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'escroquerie et de complicité de ce

de Mme Y... en 5 billets de 200 francs ; que, derechef, cette contradiction prive la déclaration de culpabilité de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pour la condamner du chef

Z... à la date de l'accident, des séquelles ci-dessus décrites en résultant et des justifications produites, la Cour possède les éléments pour évaluer ainsi à la date du présent arrêt les différents chefs

le chef de préjudice afférant aux frais d'obsèques réglés pour le compte de Mme X... ; "aux motifs qu'au vu des pièces versées aux débats justifiant des revenus respectifs du mari et de la femme, le

A..., l'ouverture d'une information judiciaire du chef de meurtre précédé ou accompagné du crime de viol et la délivrance de réquisitoires supplétifs des chefs de meurtre précédé ou accompagné du crime

cour d'appel de ROUEN, en date du 3 décembre 1992, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en ce qu'elle portait non-lieu en sa faveur du chef

que la société Herriau, propriétaire d'un brevet protégeant une "arracheuse-chargeuse de betteraves à sucre", a poursuivi en contrefaçon de ce brevet la société Matrot, laquelle a été condamnée de ce chef

de faux et usage de faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, recel, complicité de ces délits et corruption, diverses personnes devaient être inculpées ; qu'à l'issue de cette information

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date 1er juin 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Anne-Marie Y... des chefs

JeanLouis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 6 février 1990, qui, dans les poursuites engagées à leur encontre notamment des chefs de banqueroute et recel

: - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Guy Y... des chefs

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Gérard Y... du chef

Serge, contre l'arrêt n 445 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus

Dominique, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 avril 1993, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpé

l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé