Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel d'extension de la Convention collective nationale du 18 janvier 1983 entre les organismes représentatifs des chirurgiens-dentistes

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 18 décembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée

Vu la requête en tierce opposition enregistrée le 7 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES dont le siège est

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la validation

A... demande au Conseil d'Etat d'interpréter l'arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes

B...A...et au conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

B...A...devant la section des assurances sociales du conseil interrégional des Antilles-Guyane de l'ordre des chirurgiens dentistes.

dont le siège est ... (02009) ; la caisse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 1992 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

B D, chirurgien-dentiste, au motif qu'il lui avait arraché en 2004 une dent sans son consentement.

EISENBETH Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03364 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D65 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 janvier 2025 DEMANDERESSE La S.E.L.A.R.L. de chirurgiens

Y..., chirurgien à temps plein de ce centre hospitalier au titre de l'activité privée qu'il y exerçait ; qu'après cette intervention, une erreur a été commise au cours d'une transfusion sanguine prescrite

national des chirurgiens Français a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ; M.

B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1992 et 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES

nationale des syndicats dentaires : Considérant que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et la confédération nationale des syndicats dentaires ont intérêt au maintien de la décision

[R] Défendeur : la caisse de retraite des chirurgiens dentistes et des sage femmes Requête n° : 194/25 Ordonnance : 90591 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

Jacques X..., de Me Roger, avocat de l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes et de Me Ravanel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes , - les conclusions de M.