banque) en responsabilité pour rupture irrégulière, brutale et abusive du contrat de financement qui la liait à la société débitrice ; que la banque a décliné la compétence du tribunal saisi en se prévalant

Selon l'article L145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de

Il en résulte qu’aucune disposition légale n’imposait l’information de l’adhérent de la possibilité de modifications contractuelles au moment de l’adhésion lors de l’adhésion de Madame [R] le 28 décembre

contractuelle.

S'il n'y parvient pas au bout de ce délai, il sera décommissionné de la totalité de la commission perçue au titre de la commande effectuée par le client » ; qu'en jugeant que la clause contractuelle de

X... et la SCP notariale font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société, à payer aux acquéreurs une somme au titre de la clause pénale contenue dans l'acte de vente, alors, selon le

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

Elle conteste enfin l'application à l'espèce des dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, s'agissant de la clause de tacite reconduction du contrat de

X... et Y..., en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code des assurances ; Attendu qu'une clause d'exclusion de garantie doit

elle est divisible des autres clauses et n’affecterait pas la validité de l’ensemble du contrat, qui reste opposable à la collectivité.

Jean-Claude Y... à lui payer la somme de 300 € par application de l'article 700 du N.C.P.C.

(-Claude Y... à lui payer la somme de 300 € par application de l'article 700 du N.C.P.C.

La clause prévoyait donc le versement d'une prime d'entreprise, destinée à récompenser une performance, le périmètre à envisager pour l'appréciation de cette prime étant en question, car la salariée invoque

une clause d'exclusion de garantie selon laquelle : « ne sont jamais garantis les dommages résultant : de toutes stipulations contractuelles que vous auriez acceptées et qui iraient au-delà des dispositions

contraire est réputée non écrite en vertu de l'article L.134-16 du même code ; qu'ainsi, une clause prévoyant de verser à l'agent une indemnité de rupture inférieure au préjudice subi est non avenue ;

contractuelle litigieuse conditionnant le remboursement du compte courant d'associé de M.

pénale prévue dans la promesse de vente signée le 15 octobre 2002 prévoyait que « les conditions suspensives étant réalisées, le délai de la promesse étant expiré, la non-réalisation étant le fait de

X... a été engagé le 18 août 1992 par la société Lunedis en qualité de directeur de magasin ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence dont la durée était égale à l'ancienneté acquise au

de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt