Claude CRETON, Président magistrat honoraire, chargé du rapport.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1992, qui, après relaxe du chef d'homicide involontaire, l'a condamné, pour infraction à la réglementation

[S] [R] conteste l’application à son égard de la clause d’exclusion de garantie stipulée en point 7.7 des conditions générales du contrat (pièce [R] n°17).

conduire pour se rendre sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle nécessitant un permis de conduire et les nécessités de la vie quotidienne ; Elle précise qu'à défaut de respect de la clause

suite l'exclusivité pour la République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche et la Suisse concédée par cette dernière, a dénaturé les termes clairs et précis du contrat du 3 janvier 1979 en y ajoutant une clause

du transport de cartes magnétiques ; la durée de vie des fournitures supérieure à deux ans n'a pas été prise en considération dans la note ; la notation du critère 2.5 est particulièrement flou et imprécise

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

ni conclusion ni moyen, est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, la requête, qui contient des moyens présentés de façon trop imprécise

et, d'autre part, à la faire avancer à l'échelon 8 de la classe normale.

classé en établissement de type R (Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement).

Sur ce, Sur l'acquisition de la clause résolutoire  L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Pizzeria Catari de sa demande d'annulation de l'acte intitulé « notification et commandement avec dénonce de la clause

En d'autres termes, cette règle aurait uniquement vocation à s'opposer à ce qu'une partie bénéficiant de l'option de compétence offerte par une clause de juridiction asymétrique imprécise puisse saisir