Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

Code de la route

réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles

Article R1413-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Code de la santé publique

Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle. Le comité élit son président parmi ses membres.

Article L823-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles

Article R312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Code de la sécurité intérieure

armes du 3°, du 9° et du 12° de la catégorie C, la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible

Article D250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

orales, procéder au retrait de l'habilitation : 1° Lorsque le titulaire de l'habilitation s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives sans motif légitime ; 2° Lorsque le titulaire de l'habilitation adopte un comportement ou des propos incompatibles

Article D811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 61

Code de l'éducation

Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa, les contrats conclus en application du présent décret sont incompatibles avec tout autre contrat de travail conclu avec un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche et

Article L5312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

Nul ne peut être nommé membre du directoire s'il résulte de l'enquête administrative à laquelle il est procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure que son comportement est incompatible avec l'exercice

Article 5

—

Le conseiller administratif est soumis aux dispositions du décret n° 62-1002 du 20 août 1962 relatif au statut particulier du personnel de l'administration universitaire.

Article 411-5

—

Les statuts, accompagnés du certificat, délivré par le dépositaire, attestant du dépôt du capital initial, sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SICAV.

Article 15

—

I. - La mise à disposition par les destinataires de factures des informations relatives au statut de traitement de ces factures se fait selon l'une des modalités prévues à l'article 8.

Article 63

—

Ces instituts disposent des compétences prévues par leurs statuts adoptés par leur bureau, puis validés par le conseil d'administration de l'UCA. L'ensemble de ces compétences s'inscrit dans le cadrage de l'UCA.

Article 3

—

Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2 annexés au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).

Article 6

—

Le mandat des membres du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire prend effet à compter du 4 janvier 2001.

Article 3

—

Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2 annexées au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).

Article 29

—

Le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est administré par un conseil d'administration de douze membres nommés conformément aux dispositions fixées par ses statuts :

Article 33

—

Il est établi pour chaque agent soumis au présent statut une fiche annuelle de notes annexée au dossier et comportant les indications prévues à l’article précédent.

Article 425-11

—

Tout investisseur peut obtenir communication sans frais du règlement du fonds commun de titrisation, le cas échéant de celui du compartiment, ou des statuts de la société de titrisation.

Article 1

—

Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale mixte de ses associés du 20 janvier 2005, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article 209-22

—

Sans préjudice des dispositions de statuts prévoyant l'approbation de leurs actes, les établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie sont soumis aux articles 84 et 84-1.

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