X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° P 17-15.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai

Toute clause contraire est réputée non écrite ".

sur la ZAC Clause -Bois Badeau".

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. / L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses des contrats de prêt relatives au montant des prêts et aux modalités

Aux termes de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir réputer non écrites les clauses 5.3 et 10.5 incluses dans les offres de prêt émises le 4 juin 2004 et le 21 octobre 2004 et de

contraires sont réputées non écrites, toute demande de remboursement à ce titre ne pouvant donc pas être prescrite, de faire le compte entre les parties et de fixer au regard des pièces produites s'il

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du même code : " Les clauses abusives sont réputées non écrites. / () / Les dispositions du présent article sont d'ordre public ".

Le tribunal a dit dans ses motifs que la clause d'exclusion sera réputée non écrite et qu'en conséquence, AXA devait garantir l'assurée au titre de sa perte d'exploitation.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

Ce texte dispose : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Il est constant que lorsque le contrat de prêt stipule une clause d’exigibilité anticipée des sommes dues ne comportant aucune dispense expresse et non équivoque d’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

contraires à l'ordre public, dans la mesure où le seul document existant applicable à l'immeuble est bien l'acte de 1951, que le syndic avait le devoir d'appliquer tant qu'il n'était pas annulé ou que ses clauses

non écrites.

Elle soutient, enfin, que cette clause doit être réputée non écrite dès lors que le versement de l'indemnité légale dite d'éviction est une règle d'ordre public.

par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes.