Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 614 résultats pour « commission nationale d'inscription »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 614 résultats pour « commission nationale d'inscription »
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EXTRAIT
Article R200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de
Article L125-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75
La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend, parmi ses membres, six membres titulaires de mandats locaux et des représentants des associations de sinistrés.
Article R242-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public
Article 15
Peuvent être promus au grade de chef dessinateur, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs-projeteurs de l'exploitant public concerné ayant atteint au moins
Article R165-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
I.- Après avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article R. 165-18, peuvent être radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1 : 1° Les produits ou prestations qui cessent de
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ; – une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale après avis du président de la commission de l'Assemblée
Article 32 ter
Pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 32, les candidats adressent à l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale de leur choix un dossier d'inscription comportant :
Article 3
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 3
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 5
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Article 4
L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscriptions télématiques dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995.
Article 32-3
L'accès à l'échelon spécial du grade de technicien de 1re classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre de la Justice.
Article 52
Les requêtes ayant pour objet le retrait d'une requête aux fins d'inscription ou la révocation d'une procuration donnée à cet effet sont établies en la forme authentique ou sont authentiquement légalisées.
Article 3
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 3
Les montants annuels des droits d'inscription sont fixés conformément au tableau 1 annexé au présent arrêté pour les usagers qui satisfont à l'une des conditions ci-après :
Article R632-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 79
Les situations prévues à l'article R. 632-2-9 sont dûment justifiées auprès du commandant de formation administrative et auprès du président de l'université d'inscription.
Article R123-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59
La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 8° de l'article R. 123-37.
Article L17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
Article R622-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.
Article R236-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
La déclaration prévue à l'article L. 236-17 est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.
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