L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port.

Article R4139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52

Code de la défense

Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.

Article R4139-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.

Article R2352-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90

Code de la défense

L'autorisation individuelle peut être retirée, dans les conditions définies par les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de l'article

Article 87-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 24

Code général des impôts

Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant

Article L233-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53, leurs comptes consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.

Article L2141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

Code de la santé publique

-Une personne majeure qui répond à des conditions d'âge fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil

Article D4391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Code de la santé publique

-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'aide-soignant ; 2° Les conditions de délivrance de ce diplôme. II.

Article R1432-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 01

Code de la santé publique

Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence et des conditions de travail désignent, en leur sein, un secrétaire du comité. Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire.

Article L111-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

Dans les conditions prévues à l'article L. 111-91, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est également garanti à toute collectivité territoriale pour satisfaire, à partir de ses installations de production et dans la limite

Article R321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services.

Article L759-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Code de l'éducation

Il comprend également des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement, qui assurent leur service dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 952-1.

Article R3312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code des transports

Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier roulant, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité social

Article L5545-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 40

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation aux entreprises d'armement maritime des dispositions des articles L. 4523-2 à L. 4523-17, L. 4524-1, L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4612-1 à L. 4612-18, L. 4613-1 à L. 4613-4 et L. 4614-1 à L. 4614

Article R2251-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 81

Code des transports

L'agent titulaire de l'agrément mentionné à l'article R. 2251-31 ne peut assurer une mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, qu'à la condition d'être habilité, par le responsable du service, au moyen d'un ordre de mission, d'une durée limitée

Article 1

—

Elles s'appliquent également aux agents recrutés : 1° En application des dispositions de l'article L. 352-4 du même code, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ; 2° Dans les conditions prévues respectivement

Article 2

—

travail et de l'emploi, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants : a) Corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public autres que le corps des administrateurs civils ; b) Corps des médecins inspecteurs de santé publique, à condition

Article 8

—

La condition d'aptitude professionnelle prévue par l'article 3 b de la loi du 11 juillet 1975 est remplie lorsque le demandeur, ou s'il s'agit d'une personne morale, l'un des représentants légaux ou statutaires, remplit les conditions suivantes : 1°

Article R343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

Les critères d'octroi d'une autorisation de construction d'une ligne directe sont : 1° Le respect des conditions d'utilisation des lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ; 2° Le caractère complémentaire aux réseaux publics d'électricité de

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