Codes de loi français

Article 213

L'expert a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs intéressés par le conflit.

Article L2316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.

Article R2315-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Les documents mentionnés à l'article L. 4711-1 sont présentés au comité social et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.

Article D4622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.

Article L4133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.

Article L4751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

Article L2315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Article R4412-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.

Article D751-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.

Article 25

Les directions des ministères économiques et financiers qui disposent de services implantés au plan départemental, régional ou interrégional désignent dans chaque unité administrative importante un correspondant social chargé de relayer l'action du délégué

Article L2312-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise

Article R123-222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 49

L'Institut national de la statistique et des études économiques détermine l'appartenance de l'unité légale à l'économie sociale et solidaire en application du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale

Article R1803-30-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 60

Pour l'application de l'article L. 2232-23-1 du code du travail aux salariés de droit privé de l'agence, la délégation du personnel au comité social et économique s'entend des représentants titulaires du personnel au comité social d'administration de

Article 32

-Les réserves et le report à nouveau inscrits dans les comptes de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au 1er janvier 2015 au titre de la gestion des régimes de sécurité sociale, de l'action sociale et de la prévention mentionnés au II de l'article

Article 11

La politique économique de l'Etat L'intervention de l'Etat : les politiques conjoncturelles et structurelles ; 8. La France depuis 1958 Aspects politiques, économiques, sociaux et culturels. 9.

Article L7222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Douze jours au moins avant la réunion de l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée adresse aux conseillers, sous quelque forme que ce soit, les rapports et projets de délibération qui lui ont été transmis par le président du conseil exécutif

Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : En ce qui concerne les contribuables, les dirigeants ou associés d'entreprise et les entreprises : - nom, prénom, date et lieu de naissance ; - dénomination sociale et forme juridique

Article L4133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

, le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé

Article 2

La demande d'allocation de logement à caractère social concernant un jeune travailleur âgé de moins de vingt-cinq ans doit être établie conformément au modèle S. 7119 b annexé au présent arrêté (1).

Article 1751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 76

Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.