précité mais dans des conclusions déposées le 20 janvier 2012, elle sera donc déclarée irrecevable ; "1°) alors qu'en déclarant irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par

  The Court finally stated that it did not share the applicant's doubts concerning the constitutionality of the measure ordered.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné en

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alicia Cailliau, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alicia Cailliau, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

En conséquence, pour les raisons ci-dessus exposées, la première question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux. 13.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 9 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : 1.

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : 4.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

In a decision of 26   March 2012 the Constitutional Court unanimously upheld the constitutionality of section 25(3) of the 2006 Act (which covers persons acceding to “public office” or engaging in

: - dit que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Monsieur [W] [D] [Adresse 4] [Localité 1] Sans avocat constitué DEFENDERESSE A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

soulevée est dépourvue de caractère sérieux et conclut au rejet de la demande de transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité.

    Subsequently, on 19 May 2011, the Constitutional Court declared inadmissible a constitutional appeal in which the applicant had contested the judgments of the Municipal Court and the High

The Emilia-Romagna Regional Administrative Court, finding that the constitutionality issue was not manifestly ill-founded, stayed the proceedings and referred the point to the Constitutional Court.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N°2026/ Rôle N° RG 25/12571 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJCO [E] [Y] C/ [7] PARTIE

Par un arrêt n° 15PA00239 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par Mme

Elle demande à la cour de surseoir à statuer sur le surplus jusqu'à décision définitive sur la question prioritaire de constitutionnalité.

Ils ont également demandé, par mémoire distinct, que le tribunal administratif de Nice transmette au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Rue Foch 34023 MONTPELLIER Cedex1 2e chambre civile ARRÊT DU 19/10/2023 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ