a autorisé, par un arrêté du 4 mars 2011, à créer un accès supplémentaire au lotissement, Sur l'implantation des constructions : - qu'ils ne contestent pas que l'implantation de la construction

dispositions de la délibération du 4 juillet 2016 précitées qu’elle imposait une réunion publique lors de chaque débat sur les modifications des orientations du PADD.

la suppression des raccordements réalisés par la SNC Lidl sur la gaine de ventilation verticale, constatés par M.

Par courriel du 9 septembre 2022, Monsieur [O] [A] et Madame [T] [M] épouse [A] ont sollicité une modification des plans, consistant en la suppression du placard prévu dans la chambre et, en contrepartie

En particulier, il a retenu que la suppression de l'auvent faisait suite aux dysfonctionnements sur le chantier imputables à la société ECM Chaffardon.

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 10.

du litige a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande des époux X..., de Mme Z... et des époux A... tendant à la suppression

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

et à l'interdiction de toute surélévation pour les constructions repérées ; - il méconnaît le règlement de l'AVAP en ce qu'il est interdit les surélévations pour les constructions existantes dérivées

De plus, la modification sollicitée n'emporte aucune gêne pour les autres copropriétaires excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

rendus nécessaires pour adapter les lieux à l'activité autorisée au bail et aux contraintes imposées par l'administration, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et n'a pas modifié

Si les requérants indiquent que 123 000 m2 de zones constructibles ont été supprimées soit 12,3 ha, ces modifications ne concernent que 0,59 % du territoire de la commune.

comme de telles constructions ou de telles installations.

SUR CE Sur le déplafonnement du loyer : L'expert a relevé que les travaux de modification suivants ont été effectués par la locataire : - suppression d'un WC situé dans l'arrière-salle du rez-de-chaussée

sont déjà visibles depuis la propriété du requérant, que la construction litigieuse ne créé aucune ombre sur la propriété du requérant et que la construction litigieuse n'a aucune incidence sur les conditions

[B] [G] objecte qu'il est en droit de bénéficier du transfert de bail de sa grand-mère, il évoque sa situation difficile, sa précarité et ses problèmes de santé, pour contester la suppression du délai