de programme conclu avec la SA CIE le 8 février 1992 était bien un contrat de construction de l'hôtel "clefs en main" ; qu'à ce mensonge s'ajoutait l'omission de l'existence de ce contrat de construction

que ces manquements ont causé à MCI un préjudice direct, matériel et d'image, et ont contraint cette dernière à pallier l'inexécution par ses propres moyens ; Constater que la retenue de 55 217,53 €

directeur délégué, a été licencié pour faute grave le 22 mars 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief tiré d'une action commerciale inexistante

Ils ont demandé que soit constatée sa nullité, qu'il soit en outre constaté que le bail commercial invoqué par leurs adversaires est inexistant ou nul.

la loi ; Sur le pourvoi principal des époux Z... : Attendu que les époux Z..., qui se sont pourvus en cassation le 5 mai 1999 n'ont déposé aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre

SUR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE IL LUI AVAIT OFFERT UNE SOMME EQUIVALENTE A 30 CACHETS TANDIS QUE SABATIER AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE 15000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006), que par contrat du 14 juin 1994, l'association Habitation pour

CONDITIONS DE L'AUDITION DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, NI INDIQUE SI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI CONCERNANT LE RAPPORT ONT ETE OBSERVEES, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE

ELEMENT DE PREJUDICE DONT ELLE AURAIT EU A SOUFFRIR >>; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LA LETTRE SUSVISEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT INEXISTANT

satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en jugeant pour écarter la proposition faite à la salariée de réduire son horaire de travail pour conserver son poste "qu'une proposition de modification du contrat

selon le pourvoi, en premier lieu, que les absences antérieures au 1er novembre 1983 ont été justifiées et n'ont donné lieu qu'à des avertissements et étaient donc compatibles avec la poursuite du contrat

X..., une indemnité de licenciement à la suite de la rupture du contrat de travail imposée par son inaptitude à exercer toute activité dans l'entreprise, alors que, selon le moyen, dès lors qu'elle n'est

de la voir rapidement quitter l'entreprise », - en pièce n°17 l'avenant au contrat de travail démontrant que Mme [E] a été promue Manager de Rayon le 1er août 2023, - en pièce n°18 l'avenant au contrat

Par suite, les conclusions de l’appelante dirigées contre cette décision inexistante ne peuvent être que rejetées comme irrecevables.

Elle ajoute que la résiliation du contrat est intervenue en raison d'une activité commerciale quasi inexistante sur les secteurs confiés. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juillet 2025.

droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été déboutée par un conseil de prud'hommes de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat

[J] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M.

le bien-fondé des suppléments d'impôt mis à sa charge sans présenter de contestation propre aux pénalités. 6.