; - la contribution n'est ni fondée sur les facultés contributives du contribuable en méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni instituée aux fins de

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 octobre 2008) d'avoir confirmé le jugement ayant fixé le montant de la contribution de M.

la sécurité sociale, soit un impôt et non une contribution sociale ; que M.

de la sécurité sociale, soit un impôt et non une contribution sociale ; que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission

sur les déclarations de culpabilité et sur les peines qui ont été équitablement appréciées ; "et que, sur l'action civile, en l'état des pièces versées aux débats, le jugement sera confirmé par adoption

de ces années, a la qualité de redevable de cette contribution.

de ces années, a la qualité de redevable de cette contribution.

confirmé le jugement et rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'égalité devant l'impôt a notamment pour conséquence que le prélèvement ne doit pas dépasser les facultés contributives

Sur les frais liés à l’instance : Sous réserve de l’admission définitive de Mme B... à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Papinot à percevoir la part contributive de l’Etat, ce dernier

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 juin 2019.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

sociales ainsi qu'une contribution sur les hauts revenus au titre de l'année 2014.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 11.

par la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location (CARL) dont le taux est fixé à 2,5 %, égal au taux de l'ancienne taxe additionnelle ; que le bail comporte donc une erreur sur la dénomination