Danielle-Aimée PIQUION, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, EXPOSE DE L'AFFAIRE Un arrêt confirmatif de cette cour, en date du 9 mai 2006, a prononcé le divorce

.; Mme B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégales la loi du pays n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 juin 1993, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à diverses pénalités fiscales

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort par un président (Perpignan, 4 mai 2000), qu'un jugement de divorce

Par un titre exécutoire du 17 juin 2019, le SDIS de la Haute-Marne a exigé de la commune de Reynel le paiement de la même somme au titre de la même contribution.

Il produit à cet égard diverses pièces, et notamment des attestations émanant de divers membres de la famille de Mme B, établissant une vie commune avec la mère de son enfant et permettant donc de tenir

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour fixer à 650 euros par mois le montant de la contribution

C'est à tort que le premier juge a rejeté la demande en contribution aux charges du mariage, au motif qu'une requête en divorce datée du 13 juillet 2010 (soit antérieurement à la demande en contribution

Jean-Pierre X..., les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois et la moitié des vacances scolaires et rejeté la demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant formée

Y... de sa demande de contribution au charges du mariage au motif que les époux étaient divorcés.

Y... et la MAAF à leur payer diverses sommes ; qu'en condamnant in solidum la SAP avec M.

Il s'ensuit que la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales des indemnités repas versées est justifiée.

Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées. / Elles peuvent être acquittées par

septembre 2021 et le 8 février 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Pradié, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables à la contribution de solidarité territoriale dans les conditions déterminées au présent chapitre.

PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS

annule le jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution