cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 131-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention

C... et de Mme T... et homologué la convention, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 3 septembre 2015, M.

exclusivement un salaire minimum garanti déterminé par référence à l'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre 1996 de la société TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour la norme mensuelle

brute applicable à l'échelon 11 du niveau 3 à laquelle elle pouvait prétendre, au regard des rémunérations conventionnelles minimales correspondant au niveau III, degré A des avenants conventionnels.

collective des cadres (du PMU), avec un minimum égal à six fois votre dernier salaire mensuel" ; qu'ayant été licencié par une lettre du 7 octobre 1993, il a engagé une instance prud'homale ; Sur le

sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, inclus les congés payés afférents, ainsi qu'à titre

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

n'affecte pas par elle-même la validité de la convention.

Attendu que les époux Y... font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions d'ordre public applicables au bail litigieux de HLM conventionné

Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du

collective applicable, qui stipulaient pour ce type d'emploi et de responsabilités que Madame [F] [W] aurait dû relever à minima du Coefficient 300, Echelon B, -que le salaire conventionnel mensuel minimal

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective

; qu'il en résulte que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat

effet au 1er mars, la société PS8A a mis à la disposition de la société GCS une surface correspondant à trois emplacements de stationnement et un local fermant à clé en contrepartie d'une redevance mensuelle

brute qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler ; que l'indemnité complémentaire a été calculée par l'employeur sur la base de l'horaire de travail de la salariée réduit à 116 heures mensuel

) portant sur un logement situé au [Adresse 4], logement n°A 1.02 à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 436,29 euros, outre des provisions mensuelles sur charge de 120 euros.

de forfait ne prive pas le salarié du droit d'obtenir le paiement au taux majoré des heures supplémentaires effectuées en sus de celles comprises dans le forfait mensuel ; qu'il résultait des constatations

Aux fins de réalisation de travaux au sein de cet appartement, la société ELOGIE-SIEMP a, par acte sous seing privé du 21 octobre 2024, consenti une convention d’occupation précaire dite de relogement,