Cette règle était en vigueur lors de l'implantation, en 2009, de l'activité du requérant au sein d'une zone franche urbaine. 6.

WAEFFLER, QUI EXPLOITE UN GARAGE A STRASBOURG, ETAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE (GMF) POUR LA VENTE DES VEHICULES DES MARQUES DE CELLE-CI DANS UNE CERTAINE ZONE

né le 12 avril 1981 à Lome Golfe de nationalité togolaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle assisté de Me Hélène Z..., commis d'office, avocat au barreau de Paris

né le 13 mai 1983 de nationalité libanaise ou encore à l'audience de nationalité palestinienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de Y...

annulé en raison de la violation des règles d'urbanisme relatives à la construction des immeubles d'habitation, qui étaient destinées à protéger notamment le caractère agricole et l'esthétique de la zone

Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou

    The applicants complained under Articles 3 and 8 of the Convention about the conditions of their confinement in the transit zone.

Furthermore, under Article 8 of the Convention the applicants complain that the conditions of their confinement in the transit zone resulted in the violation of their private and family life.

1 32 % 101,5 38 % 104,5 34 % 100 34 % 99 Zone 2 30 % 99 24 % 96 26 % 100,5 26 % 93 Zone 3 38 % 104 38 % 105 40 % 100 40 % 98 Attendu que la lettre de lettre

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 639 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA SERVITUDE DERIVE OU DE LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX OU DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, OU DES CONVENTIONS

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et huitième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la zone

Le préfet peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la zone ...

Sur le délai de notification des droits en zone d'attente : Aux termes de l'article L. 343-1 du même code, l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander

    The applicant complains that the conditions of his stay in the transit zone of Sheremetyevo airport are in breach of Article 3 of the Convention. 2.

    The applicant complains that the conditions of his stay in the transit zone of Sheremetyevo airport are in breach of Article 3 of the Convention. 2.

    The applicant complains that the conditions of his stay in the transit zone of Sheremetyevo airport are in breach of Article 3 of the Convention. 2.

la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention

cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l' exproprié, d' avantages dans l' accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6- 1 de la Convention