Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026. Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.

avait été respecté, la cour d'appel a violé les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que, d'autre part et en toute occurrence, pour sa validité, la notification de la convocation doit être

[S] [P] n’a pas comparu à l’heure de la convocation, mais a adressé un courrier sollicitant la réouverture des débats en expliquant une erreur de salle d’audience.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 117 du Code de procédure d pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'un seul des conseils de l'inculpé a été convoqué

du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception à M. [O].

Y... n'a, au cours de sa garde à vue, et après notification des taux toxicologiques déterminés par voir d'analyse sanguine, pas donné suite à l'offre d'une contre-expertise lui ayant alors été expressément

[R] [X] du 14 octobre 2025 dans les dossiers 25/92, 25/386 et 25/391 ; Vu la convocation des parties pour l'audience de mise en état du 18 septembre 2025 et le renvoi du dossier à l'audience du 16 octobre

par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 7 juillet 2025 INTIMÉ : Maître [G] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne régulièrement convoqué par lettre recommandée

Par acte du 13 janvier 2022 assorti d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 janvier 2022.

l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, faux et usage de faux en écriture publique, complicité de faux en écriture publique, non-représentation d'enfant et non-notification

La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

Le 27 mars 2014, l'employeur lui a notifié une mise à pied de trois jours. 3.Le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle le 16 juillet 2014. 4.

[N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, une mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée dans le même temps.

sur 6 ans au lieu de 5, mais que l'erreur ainsi dénoncée s'analysait en des erreurs matérielles affectant l'intitulé d'une colonne conso 5 ans" dans laquelle figuraient en réalité des moyennes de consommation

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier

du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [N] [S] né le 03 Décembre 1986 à [Localité 1] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification

Claude Y... le 11 août 2014 contre l'ordonnance du juge commissaire du 28 mars 2011 après avoir pourtant constaté qu'elle ne lui avait pas été notifiée, au motif inopérant qu'il en aurait eu connaissance

Mme [W], créancier, s'est vu notifier la décision le 21 décembre 2020 et a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 23 janvier 2021, contesté celle-ci.

à entretien préalable à la mesure de licenciement pour le 5 janvier 2011 ; à défaut de justifier de l'existence d'une nouvelle convocation à entretien préalable, l'employeur devait notifier au salarié