Codes de loi français

Article 5

Dans ce cas, la cotisation est à leur charge.

Article 20

Le revenu de remplacement de l'article 15 donne lieu à la perception de la cotisation établie par l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982.

Article 2

Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :

Article 5

Le taux et l'assiette des cotisations d'assurances sociales afférentes à la couverture des prestations en nature servies en application du présent décret sont ceux qui sont applicables sur le territoire français.

Article 19

Sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse le produit des cotisations et la contribution prévus à l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

Article 1

Dans le département de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter du 1er octobre 1981.

Article 1

. - Cette disposition s'applique aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

Article R382-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès mentionnée à l'article L. 382-39 est fixé à 4,20 % du montant brut de la rémunération.

Article 10

Les cotisations prévues par le présent décret sont dues à partir du 1er janvier 1975. Le droit aux prestations est ouvert à partir du 1er juillet 1975.

Article 3 bis

La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6 de la dernière année civile.

Article L6331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42

L'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3.

Article 1

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2010 est ainsi fixé : 1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale st fixé à 10 254 603 euros.

Article R123-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées

Article R435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66

A ce titre, notamment, il : 1° Adopte le budget annuel et ses modifications ; Il fixe dans ce cadre le montant annuel des financements qu'il apporte aux opérations et actions prévues à l'article L. 435-1, dans les conditions et selon les modalités qu'il

Article Annexe C

régimes obligatoires de base de sécurité sociale (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS DU TRAVAIL/ RÉGIMES Cotisations

Article 130

ou montants de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.

Article 6

==========: : PRODUITS : :--------------------------------: : Graines de colza et de navette : :--------------------------------: : MONTANTS DE LA TAXE : :--------------------------------: : Cotisations

Article 13

-Les dispositions du présent article prennent effet pour la fixation des cotisations dues au titre de l'année 1998. IV.

Article 3

Pour l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre