Article L6331-37 · Code du travail — CodexAI
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L6331-37
Article L6331-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
L'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3.
Articles cités dans le texte
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