Article L6331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2022Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

L'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2022

Voir cette version →

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2022

Décisions citant cet article

85 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6331-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c713f3cdc6046d473b2b3b

26 novembre 2025

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b54f3cdc6046d471c5f72

13 mai 2026

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70f95cdc6046d473ac5ad

1 octobre 2025

TCOM

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail