Article L6331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3.

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Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L6331-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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