Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 445 résultats pour « creation realisee avec le concours d'un employe de la maison concurrencee »
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Article 24
Lorsqu'il existe une veuve et des enfants mineurs de deux lits par suite d'un mariage antérieur du fonctionnaire, ou employé, la pension de la veuve est maintenue au taux de 50 p. 100 ; celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10 p. 100 dans
Article 11 ter
Dans le cas où la constitution d'un conseil de discipline s'avère impossible dans un EPA ou à l'Ecole polytechnique, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense désigne celui des conseils de discipline constitués au sein du ministère
Article R2315-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum
Article R713-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43
Lorsque la demande de dépassement concerne les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, la demande est présentée par l'organisation patronale intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
Article D4622-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à
Article L311-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 88
Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement.
Article 46 quater-0 YM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65
employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt ; d.
Article 13
Ces concours réservés comportent un entretien avec un jury.
Article R131-28-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01
dispositions de l'article L. 322-9 ; 6° Le budget initial et ses modifications ainsi que le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ; 7° Le règlement intérieur de l'établissement ; 8° Les marchés ; 9° Les subventions ou concours
Article D331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
Article D331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
Article L2113-8-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 50
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si le siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant
Article R*421-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 55
Les dispositions du d de l'article R. 421-23 ne sont pas applicables : 1° Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée
Article 2
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours.
Article 1
Est approuvé le logo relatif à la mention " fait maison " dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr.
Article Annexe n°2
Chef de section de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle - Situation actuelle (emplois, échelons) : échelon exceptionnel après 9 ans 6 mois
Article L321-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 02
-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
Article R321-36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.
Article R6323-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
La maison de naissance élabore et transmet annuellement à l'agence régionale de santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R4041-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31
Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts.
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