Codes de loi français

Article 221-V/10

garantir leur utilisation doivent être conformes au droit international, y compris aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. 10 Aucune disposition de la présente règle ou des directives et critères connexes

Article 41-8

mer, ou les risques pour la protection de l'environnement sont manifestement sérieux par leur nature, leur nombre ou leur répétition, l'inspecteur décide l'immobilisation du navire et, éventuellement, l'arrêt de l'exploitation et de toute opération connexe

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 ou de la procédure prévue à l'article L. 181-10-1 ; - des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes

Article L533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent fournir les services mentionnés aux 1 ou 2 de l'article L. 321-1 avec ou sans services connexes, à l'exclusion de l'octroi de crédits ou de prêts

Article 28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

1744 du code général des impôts ; 2° Les infractions prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée ; 3° Les infractions prévues au 5° de l'article 313-2 du même code ; 4° Les infractions connexes

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35

autres qu'une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation ; 14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ; 15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

Cet avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué ; il ne peut intervenir à l'égard d'une personne qui a déjà été condamnée ou à la suite d'un délit de violences contre les personnes ou d'un délit commis contre

LEGIARTI000051283144

territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme ; ― sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ; ― Office central de lutte contre le crime

Article 221-V/18

matériel requis pour satisfaire aux prescriptions des articles 221-V/19, 221-V/19 bis, 221-V/20 et 221-V/20 bis doivent être d'un type approuvé par l'Administration. 2 Les systèmes et le matériel, y compris, le cas échéant, les dispositifs de secours connexes

Article 3

. - Si le gestionnaire d'infrastructure fournit les prestations connexes d'accès au réseau de télécommunications ou de fourniture d'informations complémentaires, il les fournit dans des conditions non discriminatoires et transparentes à toute entreprise

Article 16

Les voies d'accès à la zone à exploiter ou aux installations connexes imposent le passage des véhicules sur cet équipement, à l'exception des voies de secours. Ce dispositif est d'un modèle approuvé pour les transactions commerciales.

Article 50

n'affranchissent pas du respect du a) et du b) (2) Activité spécifique d'emploi ou réemploi de caoutchouc (toute activité de mixage, de malaxage, de calandrage, d'extrusion et de vulcanisation de caoutchouc naturel ou synthétique ainsi que toute opération connexe

Article L1263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

coopération mentionnés à l'article L. 2122-4-3-2 ; 2° A l'accès aux installations de service, y compris la fourniture et la mise en œuvre de la tarification des services de base fournis dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes

Article R1333-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

distribution, l'importation et l'exportation de sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant si la valeur du coefficient QM correspondant à la somme pondérée des activités massiques en radionucléides de chaque ensemble homogène ou connexe

Article L533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à elles par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture de tout service d'investissement ou de tout service connexe

Article 18

Espaces connexes. Composantes connexes. Topologie de R. Limites. Applications continues, homéomorphismes. Applications continues définies sur un espace compact. Produits d'espaces topologiques en nombre fini. Espaces métriques, suites.

Article 1

ou ayant fait l'objet d'une décision d'annulation prononcée en application du code de la route et qui sollicitent de nouveau la délivrance d'un permis de conduire ; b) Les conducteurs dont l'annulation du permis de conduire a été prononcée pour les délits

Article 3

. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I et au II sont conservées pour une durée qui ne peut excéder : -dix ans pour les délits ; -dix ans pour les contraventions prévues par le code de la route ; -cinq ans pour les autres

Article 8

la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; 7° Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; 8° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

grâces. 8° (Abrogé) 9° Les frais de capture et d'arrestation. 10° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit